Procédure de préemption : consigner tout ou partie du prix de vente du bien
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d’opérations d’aménagement, ou pour constituer des réserves foncières destinées à les réaliser ultérieurement. En cas de désaccord sur le prix proposé, le juge doit être saisi. Vous devez alors procéder à la consignation de 15% du prix de vente pour poursuivre votre droit de préemption. En cas d’obstacle au paiement, vous devez consigner le prix de vente qui vaut paiement et vous libère de votre obligation et vous permet de prendre possession des lieux.
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