Le Conseil d'Etat pourrait, s'il décidait de suivre les conclusions du rapporteur public présentées le 6 janvier 2010, annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable. La modification de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) introduite par ce décret serait en effet contraire aux principes de la commande publique rappelés à l'article 1er du CMP.

Nouvelle traduction de l'accord du 26 janvier passé entre le ministre de l'Intérieur, l'Association des maires de France (AMF) et les syndicats de police municipale : le gouvernement va mettre à disposition des maires qui en feront la demande quelque 4.000 revolvers de calibre 357 magnum pour équiper leur police. Ce qui nécessite un aménagement de la réglementation en vigueur. Aujourd'hui, le Code de la sécurité intérieure ne permet en effet aux policiers municipaux que de porter des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et des armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.

Publié le 4 septembre 2014par  Michel Tendil Cohésion des territoires, Europe et international Le grand séminaire de lancement de la nouvelle programmation des fonds structurels 2014-2020 se tiendra le 14 novembre à Montpellier. Cette journée sera organisée conjointement par le Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Association des régions de France et le Conseil régional du Languedoc-Roussillon. D'ici là, une bonne partie des programmes opérationnels régionaux devraient avoir été validés.

Publié le 28 juin 2021par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions Coup sur coup, la HATPV (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), créée en 2013 et présidée par l'ancien président de la Cour des comptes Didier Migaud, a publié son rapport d'activité 2020 (voir aussi notre article du 3 juin, ainsi que notre encadré ci-dessous), livré le bilan 2020 du répertoire des représentants d'intérêts (registre des lobbyistes et de leurs actions, directement issu de l'article 25 de la loi "

La création nette d'emplois devrait être négative dans les très petites entreprises (TPE) au troisième trimestre 2012. C'est ce que révèle la 47e édition du baromètre des TPE réalisée par l'Ifop pour Fiducial. Après une création nette d'emplois positive au deuxième trimestre (+1 point) et un taux d'embauche de 10%, "la situation s'assombrit nettement pour les trois mois suivants", annonce ainsi le baromètre. Et les prévisions de créations d'emplois devraient connaître une baisse de trois points, l'un des scores les plus faibles depuis la création du baromètre.