Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur spécial de sa commission des Finances, Marc Laffineur, et de Jacques Pélissard, réformant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et modifiant l'article L.2334-7 du Code général des collectivités territoriales. Cette réforme concerne la part garantie de la DGF. En effet, pour 2005, la part garantie était égale à la différence entre le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 (*) indexée selon un taux de 1% et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie.

Publié le 11 janvier 2019par  Michel Tendil / Localtis Cohésion des territoires, Europe et international Le constat n’est pas nouveau, mais en pleine négociation sur le futur budget de la Politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027, il a son importance. Dans un référé rendu public jeudi 10 janvier, la Cour des comptes dénonce les fortes inégalités qui entourent le versement des aides directes de la PAC aux exploitations. En 2015, écrit la Cour des comptes à l’adresse du ministre de l’Agriculture, "

La commune de Levallois (Hauts-de-Seine) avait pris le 10 février de cette année, une délibération annonçant qu'elle refuserait d'appliquer la réforme des rythmes scolaires. La commune d'Asnières (également dans les Hauts-de-Seine), qui vient de changer de majorité, a fait de même lors du premier conseil municipal qui a suivi l'élection. La préfecture de Nanterre a demandé, mardi 27 mai, au tribunal administratif d'annuler ces deux délibérations. La préfecture dit avoir agi dans le cadre des dispositions prises par le gouvernement qui a demandé qu'après une phase de dialogue, tout soit mis en œuvre pour que la réforme s'applique à la prochaine rentrée.

Publié le 22 mars 2016 Social, Jeunesse, éducation et formation, Santé, médico-social, vieillissement, Citoyenneté et services au public La proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône a finalement achevé son parcours pour devenir la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 3 mars 2016). Un parcours qui s'est révélé plus long que prévu, avec pas moins de six lectures - sans compter le passage infructueux en commission mixte paritaire -, en dépit du large consensus qui a régné sur la plupart des dispositions de ce texte émanant à la fois de la Gauche et de la Droite (voir nos articles ci-contre).

Le député Yves Nicolin (UMP, Loire) a demandé au ministre de la Fonction publique de préciser les étapes à respecter pour recruter un agent de la fonction publique territoriale, en l'occurrence dans une mairie. Une bonne occasion de rappeler la procédure...et que l'on risque une annulation du recrutement par le juge administratif si on ne respecte pas quelques règles. Lors d'un recrutement, deux pièces sont à transmettre au contrôle de légalité : la délibération créant le poste et l'arrêté de nomination de l'agent recruté.