Dans l’arrêt C-573/07 du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise sa définition d'une opération "in house". Investissement privé et capital public Le juge européen énonce que la situation dans laquelle "le capital de la société adjudicataire est entièrement public et où il n’y a aucun indice concret d’une ouverture prochaine du capital de cette société des actionnaires privés, la simple possibilité pour des personnes privées de participer au capital de ladite société ne suffit pas pour conclure que la condition relative au contrôle de l’autorité publique n’est pas remplie"

Commune périurbaine de la métropole de Montpellier, étendue sur 3.000 hectares, Fabrègues subit une pression foncière forte. Elle lutte activement contre la « cabanisation », la construction sans permis d’habitation sur des zones agricoles ou protégées. En 2004, le projet de créer un centre d’enfouissement de déchets sur un domaine agricole en friche se heurte à une forte opposition des habitants et élus de la commune. « Ce projet de décharge sur le domaine de Mirabeau, comptant 220 ha et 2.

Il aura fallu deux ans et demi pour que ce label voie enfin le jour. Annoncé une première fois, en janvier 2007, dans le cadre du lancement du plan national "Bien vieillir" 2007-2009 (voir notre article ci-contre du 30 janvier 2007), avant de disparaître avec l'alternance présidentielle, puis annoncé à nouveau - sans plus d'effet - à la rentrée 2008 (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2008), le projet semblait voué à rester lettre morte.

Publié le 20 novembre 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Logement social, Finances et fiscalité Au cours de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le gouvernement avait introduit un premier amendement prolongeant le dispositif Pinel (réduction d'impôt pour l'investissement locatif) jusqu'au 31 décembre 2021 (voir notre article du 10 novembre 2020). Cette rallonge très courte avait aussitôt suscité une levée de bouclier de la part des acteurs du bâtiment.

Publié le 25 octobre 2022par  Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Environnement, Transport et mobilité décarbonée Obsédé – de l’aveu même de Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports – par la crainte que les zones à faibles émissions - mobilité (ZFE-m) se muent en "zones à forte explosion", le gouvernement a réuni ce 25 octobre les 43 agglomérations concernées au cours d’un "comité des ZFE-m". "Le premier d’une série"