L'ordonnance définissant les nouvelles règles qui vont guider les procédures des autorisations de construire aura un an en novembre prochain, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Un projet de texte a cependant été déposé sur le bureau du Conseil d'Etat à la mi-juillet. Sa publication est maintenant annoncée pour l'automne. Ce décret devra préciser la réduction du nombre d'autorisations d'urbanisme, la simplification des procédures pour les usagers et les instructeurs, les délais d'instruction.

Les zones franches d'activité (ZFA) ultramarines devaient prendre fin en 2018 après une dégressivité des abattements accordés aux entreprises amorcée dès 2015. Finalement, il y aura un gel des abattements applicables aux entreprises installées dans ces zones. C'est ce qu'a annoncé la nouvelle ministre des Outre-Mer, Ericka Bareigts, le 7 septembre 2016. "J'ai été interpellée par les socio-professionnels sur les ZFA, pour maintenir les niveaux d'abattement. J'ai sollicité le Premier ministre sur cette demande et cette demande a été acceptée"

Publié le 13 janvier 2011par  Catherine Ficat Jeunesse, éducation et formation Christian Nique, chargé d'une mission d'évaluation et de suivi du programme Clair (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et plus globalement d'envisager à terme la "remise à plat" de l'éducation prioritaire, a annoncé le 12 janvier que le dispositif sera élargi aux écoles primaires situées dans le secteur des établissements Clair à la rentrée 2011.

Publié le 11 septembre 2012par  Jean-Noël Escudié / PCA, et AFP Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme Depuis le 11 septembre à 15 heures, le Sénat procède à l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La discussion en séance publique doit se dérouler jusqu'au jeudi 13 septembre inclus.

Publié le 27 janvier 2022par  Localtis, avec AFP Citoyenneté et services au public Abandonner le nom reçu à la naissance pour prendre celui de l'autre parent : l'Assemblée nationale a donné son feu vert à un texte de permettant de changer de patronyme plus facilement, une fois dans sa vie. La proposition de loi du député LREM Patrick Vignal "relative au choix du nom issu de la filiation" a été adoptée en première lecture dans la nuit du 26 au 27 janvier par 49 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions.