Publié le 17 mai 2021par  Caroline Megglé pour Localtis Citoyenneté et services au public, Economie Sociale et Solidaire Dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, la commission des finances du Sénat a adopté le 12 mai 2021 un amendement à l’article 41 visant à faciliter l’accès des collectivités territoriales au financement participatif.

Publié le 14 février 2014par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Organisation territoriale, élus et institutions Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme, ce 14 février, la validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008, opérée par l'article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. En adoptant cet article, il s'est agi de mettre un terme à des années de contentieux relatifs aux délibérations des syndicats mixtes instituant cette imposition, insiste le Conseil.

Publié le 21 mars 2014 Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme, Social, Tourisme, culture, loisirs Il y a 18 mois, Cécile Duflot avait connu la désagréable mésaventure de voir sa loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel, pour avoir méconnu les droits du Parlement lors de l'examen du texte (voir notre article ci-contre du 25 octobre 2012).

Un mois après la réunion de l'Elysée, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux s'est félicité, lundi 30 août, du rythme qu'ont pris les évacuations de camps illicites de Roms qui, selon lui, posent de "graves problèmes de sécurité, de salubrité et de dignité". Depuis le 28 juillet, 128 camps illicites ont ainsi été évacués, 977 personnes ont été raccompagnées dans leur pays d'origine, la plupart de manière volontaire. "Les opérations vont se poursuivre car c'est légitime et nécessaire"

Publié le 31 mai 2013par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs Après des débuts laborieux (voir notre article ci-contre du 13 juillet 2012), le nouveau classement des hébergements touristiques semble avoir enfin décollé. Issue de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, cette réforme est officiellement entrée en vigueur le 23 juillet 2012. Depuis cette date, les hébergements touristiques ne peuvent en effet plus faire état de leur ancien classement et en arborer les signes distinctifs (la plaque bleue avec les étoiles rouges).