Publié le 10 avril 2017par  Jean-Noël Escudié / PCA Social, Logement social Instauré par un décret du 19 décembre 2016, le "permis de louer" donne la possibilité aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d'habitat dégradé (voir notre article du 4 janvier 2017). Deux arrêtés parus au JO du 4 avril viennent aujourd'hui mettre en place les outils nécessaires à cette nouvelle disposition.

Publié le 24 mars 2022par  Caroline Megglé pour Localtis Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions Appelant à "imaginer la démocratie de demain", le think tank Décider ensemble a diffusé ses propositions pour "diffuser une culture de la décision partagée, réapprendre à débattre et à s’opposer sans violence et aboutir à de meilleures prises de décisions par l’intelligence collective". Un "plan participatif local" sur le modèle des PLU et PCAET Pour "

Publié le 19 mars 2020par  F. Fortin / MCM Presse Europe et international Après que les 27 ont adopté les lignes directrices de la Commission pour aplanir les tensions en matière de gestion des frontières intérieures et de fonctionnement du marché unique (voir notre article), le Comité des représentants permanents (Coreper) des 27 vient d'approuver, sans amendement, les deux propositions de la Commission visant à libérer des fonds pour lutter contre les conséquences de la pandémie.

Après la signature le 3 novembre du "contrat de performance" entre l'Etat et Réseau ferré de France (RFF), qui prévoit d'affecter 13 milliards d'euros entre 2008 et 2015 à la modernisation du réseau ferroviaire, Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées et d'Avenir Rail, a souligné que ce qui a été présenté par le gouvernement comme un "effort sans précédent" n'a pas "levé l'hypothèque qui pèse sur l'avenir du réseau ferré français"

Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le pouvoir adjudicateur qui n'indique pas dans les documents de consultation la méthode de notation ne méconnaît pas pour autant les règles de publicité et de mise en concurrence. Il apporte également des précisions sur la formulation des sous-critères. Nul besoin d'indiquer la méthode de notation dans les documents de consultation... En l'espèce, l'avis d'appel public à la concurrence d'un Mapa de travaux lancé par la collectivité de Corse informait les candidats que l'analyse de l'offre économiquement la plus avantageuse se fonderait sur deux critères (la valeur technique et le prix de la prestation) respectivement pondérés à hauteur de 60% et 40%.