Scolarisation des enfants, circulation sur le territoire, carte nationale d'identité, modalités d'inscription sur les listes électorales ou encore accès au stationnement sur des aires d'accueil, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) s'est penchée sur les discriminations dont sont victimes les gens du voyage. S'appuyant sur les travaux d'un groupe de travail constitué par son comité consultatif, la Halde a formulé, le 11 janvier, une série de recommandations au gouvernement.

Concentrer les moyens de la part territoriale sur un nombre limité de priorités, tel était l'objectif numéro un du Centre national pour le développement du sport (CNDS) depuis 2015. D'un point de vue opérationnel, cet objectif devait se décliner par la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Pour le CNDS, les territoires où l’offre de pratique est la plus limitée sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Ce 8 juin, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que deux groupements de communes à fiscalité propre ayant pourtant les mêmes compétences peuvent bénéficier de planchers différents pour le bénéfice de la dotation d'intercommunalité. A l'origine de la décision : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. La communauté de communes créée en 2002 est devenue le 1er janvier 2016 l'actuelle communauté d'agglomération composée de 27 communes.

Dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de recourir à une convention provisoire pour la gestion d'un service public, tout en l'encadrant. Ainsi, cette dérogation ne s'applique qu'en cas d'urgence, pour assurer la continuité du service. Dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de recourir à une convention provisoire pour la gestion d'un service public sous certaines conditions.

Publié le 14 septembre 2015par  Jean-Noël Escudié / PCA Organisation territoriale, élus et institutions Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) publie ses "Propositions relatives à l'application du principe de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale". Les quinze mesures présentées s'appuient sur un document soumis à concertation publique en septembre 2014, mais aussi sur les différents bilans de campagnes électorales publiés par l'institution après les élections nationales ou locales de ces dernières années (voir nos articles ci-contre).