Publié le 29 juillet 2013par  Philippe Parmantier / EVS Citoyenneté et services au public, Fonction publique Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté en première lecture au Sénat le 17 juillet, prévoit, parmi trois réformes importantes, d'instituer un droit de saisine des autorités administratives par courrier électronique. Il s'agit en effet de "sécuriser juridiquement les nombreux échanges numériques existant déjà via internet, y compris en dehors des téléprocédures dédiées et de donner à ces échanges une valeur de nature comparable au courrier papier"

Dans les faits, le département de l'Aveyron avait publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution d'un marché de services divisé en plusieurs lots. Le cahier des charges de certains lots imposait aux candidats la fourniture d'un planning prévisionnel des missions prévues par le marché. Un candidat à l'attribution du marché voit son offre rejetée car il ne fournit pas ce planning, arguant du fait que les prescriptions du cahier des charges étaient trop précises et rendaient inutile l'élaboration du document demandé.

L'Assemblée nationale a adopté, le 25 novembre, dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre), le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion. Le 27 novembre, le Sénat devrait adopter à son tour le texte, qui pourrait être ainsi rapidement promulgué, sauf improbable recours devant le Conseil constitutionnel. Intervenant le 24 novembre à l'occasion d'un colloque sur "

Vous souhaitez faire une demande de consignation dans le cadre d’une procédure de préemption Vous êtes : une collectivité locale en direct ; un acteur qui agit sur délégation comme  une entreprise publique locale, un établissement public foncier ou un organisme de logement social ; un notaire.  Votre projet concernant vos procédures de préemption  Vous avez enclenché une procédure de préemption et vous faites face à un désaccord sur le prix de vente ou un obstacle au paiement.

Publié le 15 avril 2022par  Jean Damien Lesay pour Localtis Tourisme, culture, loisirs, Transport et mobilité décarbonée Le label Ville à vélo du Tour de France continue de grandir. Apparu en 2021, avec 80 premières communes labellisées, il a séduit cette année 34 collectivités candidates. Ce label s'adresse aux quelque 700 villes et villages qui, en France mais aussi à l'étranger, ont déjà accueilli une étape du Tour de France masculin ou du Tour de France féminin, dont la première édition aura lieu en juillet.