Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à corriger une erreur figurant à l'article 78 de la loi de finances pour 2014, qui crée en 2014 un fonds de solidarité en faveur des départements devant atteindre quelque 600 millions d'euros. Pour mémoire, ce dispositif est étroitement lié à la possibilité ouverte par la même loi de finances de relever le plafond des droits de mutation (DMTO) de 3,8% à 4,5%.

Publié le 21 janvier 2014par  Anne Lenormand Organisation territoriale, élus et institutions "Engagement pour les transports publics et la mobilité durable" : tel est le titre du manifeste publié ce 21 janvier par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Ce document de 10 pages entend contribuer à la réflexion des candidats aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 en s'appuyant sur les différentes recommandations et positions prises par les élus représentant les autorités organisatrices de transport (AOT) lors des conseils d'administration de la mandature actuelle.

Le 23 mars, la communauté d'agglomération du Grand Besançon a détaillé le fonctionnement du dispositif de redevance incitative qu’elle mettra en place en janvier 2012. "Elle deviendra ainsi la première communauté d'agglomération de plus de 50.000 habitants à mettre en place une redevance incitative en général et à la pesée en particulier", s’est félicité Jean-Pierre Taillard, le vice-président de celle-ci. Cette collectivité vise à respecter l’article 46 de la loi Grenelle 1, qui prévoit qu’une part variable incitative, c’est-à-dire prenant en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets, intègre d’ici cinq ans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).

Publié le 2 novembre 2022par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie Alors que les sénateurs entament l’examen en séance du projet de loi d'accélération des énergies renouvelables (EnR), un décret, paru ce 30 octobre, prévoit d’en ajuster le régime contentieux. Le texte précise entre autres que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les diverses décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

La nouvelle version du site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a reçu le label AccessiWeb Or décerné par l'association BrailleNet. Cette labellisation assure la conformité du site avec les critères les plus exigeants fixés au niveau international (W3C/WAI Web Accessibility Initiative). Ces impératifs concernent en particulier la structuration et la présentation de l'information, l'aide à la navigation, les éléments graphiques, les couleurs et les contrastes, la traduction de tous les documents PDF en textes, l'accessibilité des contenus audio et vidéo.